Amendement N° 366 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

«  I. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

«  Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l'égalité et à la citoyenneté.

«  I bis. – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

«  Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du      relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : ».