Amendement N° 385 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Ferrand, M. Naillet, M. Goua, Mme Lignières-Cassou, M. Alexis Bachelay, M. Capet, M. William Dumas, M. Colas.
Substituer à l'alinéa 50 les trois alinéas suivants :
« d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« i) Les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;
« ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au sens de l'article L. 302‑9‑1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d'insertion doit représenter au moins 50 % des logements prévus pour atteindre l'objectif définit en application du présent article. ». »
Exposé sommaire :
La loi du 18 janvier 2013 a instauré l'obligation de fixer un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS pour les plans de rattrapage pour les communes carencées. Or, ce que l'on constate sur la période 2014‑2016, c'est que sur l'ensemble des communes déficitaires, le taux moyens de PLAI n'est que de 28 % avec 532 communes sur 1226 sous le seuil de 30 %. Sur l'ensemble des communes carencées, ce taux de PLAI n'est que de 27 % avec 9 des 102 communes sous le seuil de 30 % n'ayant produit aucun PLAI. Sur le total de 221 communes carencées, 26 ont un taux de PLS supérieur à 30 % et 6 n'ont produit que du PLS.
Face à ce constat et afin d'inciter fortement les communes ne respectant pas leur obligations en matière de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU à respecter leurs objectifs de construction, le présent amendement propose, lorsque ces communes font l'objet d'un constat de carence, d'exclure les logements PLS des logements pris en compte pour le calcul du taux à atteindre et impose qu'au moins la moitié des logements prévus soient en PLAI.
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