Amendement N° 410 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il n'est pas soumis aux conditions prévues au 2° de l'article L. 3142‑59. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑59 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, qui ne peut être cumulé avec le congé de formation économique et syndicale que dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Il sera donc possible de prendre le congé d'engagement citoyen en plus des 12 jours du congé syndical.
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