Amendement N° 456 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Khirouni, M. Cherki, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Bricout, Mme Romagnan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 quindecies
À l'alinéa 5, après le mot :
« commune »,
supprimer les mots :
« ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de ce texte, qui correspond à l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015, améliorant le régime d'évacuation forcée des campements illicites dans les communes ou les EPCI compétents respectant les prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
La rédaction actuelle apporte cependant une légère modification. En effet, elle précise désormais que l'illégalité du stationnement concerne le territoire de la commune mais aussi celui de l'intercommunalité.
Cette précision fait fi de la volonté des communes non équipées d'aires d'accueil, qui acceptent toujours le stationnement des gens du voyage sur leur territoire, considérant que les obligations en matière d'accueil inscrites dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage sont prévues a minima et qu'elles peuvent aller au-delà, respectant par là même le principe de la liberté d'aller et venir, rappelé dans l'arrêt du Conseil d'État Ville de Lille/Ackermann du 2 décembre 1983.
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