Amendement N° 461 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement que soient représentés, au sein des commissions de médiations DALO, non seulement des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, mais également des représentants des associations nationales de défense du droit au logement.
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