Amendement N° 463 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d'une commission d'attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.
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