Amendement N° 503 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l'instance de concertation.
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