Amendement N° 522 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Bompard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de 21 jours à la patiente ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'information octroyée au sein du volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie chargés de délivrer l'enseignement s'assurent que toutes les alternatives à l'interruption volontaire de grossesse ont été proposées ; dans le souci de se voir confier une information complète, la patiente doit bénéficier d'un délai de réflexion quant à une éventuelle procédure d'avortement, afin de procéder à cet acte en pleine conscience de son geste.
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