Amendement N° 525 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d'une cérémonie publique, de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes.
« Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Inséré en séance à l'Assemblée nationale, cet article procède à l'inscription du parrainage civil dans la loi.
Même s'il ne s'agit pas d'un acte d'état-civil, l'inscription dans la loi du parrainage civil n'est pas neutre pour les communes. L'officialisation de cette cérémonie va conduire à l'augmentation du nombre de cérémonies.
Il est donc proposé que l'État compense cette charge nouvelle pour les communes par un prélèvement sur ses recettes.
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