Amendement N° 538 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
Supprimer les alinéas 33 à 39.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination quengendre cet article. En proposant une fluctutation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.
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