Amendement N° 560 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : Mme Untermaier, M. Premat, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Berthelot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Pellois, M. Delcourt, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Alexis Bachelay, M. Cresta, Mme Gosselin-Fleury, Mme Coutelle, Mme Le Houerou, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, M. Belot, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Gagnaire, M. Clément, Mme Povéda, M. Ménard, M. Féron, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Yves Daniel, M. Philippe Baumel, M. Capet, Mme Pochon, M. Aylagas, M. Cordery.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 15 undecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, en plus de la permanence mise en place dans leur circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de leur circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député ou sénateur, ne doit pas pour autant les éloigner du citoyen. C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Il ressort que le caractère très mesuré de l'obligation d'affichage ainsi faite, n'est pas attentatoire à ce principe général de libre administration.
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