Amendement N° 567 (Retiré avant séance)

Le projet de loi prévoit de conserver les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des prioritaires à l'accès au logement social. Cette formulation supprime l'exigence de mal-logement aujourd'hui prévue par l'article L. 441‑1 du CCH (d) : de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

C'est pourtant bien la situation au regard du logement qui devrait justifier d'aboutir au statut de prioritaire dans l'accès au logement social.

La situation professionnelle en soi, peut mener à demander un logement social lorsque les ressources ne permettent pas d'accéder à un logement dans le parc privé ou que la précarité du statut professionnel ne passe pas la sélection des bailleurs privés (problématique à laquelle Visale doit apporter une réponse), par exemple.

Dès lors que ces personnes rencontrent des difficultés, elles deviendront prioritaires au titre du b) visant les personnes mal-logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement.

La seule mobilité professionnelle pourrait en effet impliquer de retarder le logement de ménages en grande difficulté au profit de ménages en situation bien moins précaire.