Amendement N° 570 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Hobert, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À l'alinéa 144, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social.
Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dérives, cette délégation permettant surtout pour certains maires d'éviter au maximum les ménages prioritaires, notamment en Île-de-France. Elle représente un élément essentiel à toute volonté de mixité sociale.
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