Amendement N° 584 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot :
« préfectoral »
les mots :
« du représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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