Amendement N° 591 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 86, substituer aux mots :
« les orientations »
les mots :
« la convention mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d'attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la conférence intercommunale du logement.
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