Amendement N° 601 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter l'alinéa 144 par la phrase suivante :
« Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans le département un mois après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale a rendu facultative, et non systématique, la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral aux maires afin que seules les pratiques les plus abusives soient sanctionnées. Toutefois, dans le cas des communes carencées au titre de la loi SRU, le constat du refus de la mixité sociale a déjà été fait et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement s'est déjà prononcé. Par ailleurs, l'article 30 prévoit que, dans les communes carencées, le contingent communal sera automatiquement transféré au préfet. Il serait donc absurde que ces mêmes communes continuent, en parallèle, de bénéficier d'une délégation du contingent préfectoral.
Par conséquent, il est proposé que, pour les communes carencées au titre de la loi SRU, les conventions de délégation du contingent préfectoral soient automatiquement résiliées un mois après la publication de la présente loi.
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