Amendement N° 603 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 441‑1 »
insérer les mots :
« , d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celui-ci »
le mot :
« ceux-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif au choix de l'EPT comme échelle d'application de la réforme des attributions dans le cadre de la métropole du Grand Paris.
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