Amendement N° 604 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » .
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les dispositions de l'article 20, cet amendement vise à permettre aux présidents des EPT de la métropole du Grand Paris d'être membres de droit des commissions d'attribution de logements situés sur leur territoire.
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