Amendement N° 605 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 14, après la référence :
« L. 411‑2 »
insérer les mots :
« et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, à l'élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
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