Amendement N° 608 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« ou un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les agences d'urbanismes pourront également être destinataires des données de l'enquête OPS si elles interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec un groupement de collectivités territoriales, ce qui inclut les EPCI.
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