Amendement N° 621 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 28 quater D
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 3° À la fin dua de l'article 26, les mots : « visés à l'article 25d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 24‑10 et aud de l'article 25 » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.