Amendement N° 622 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au cinquième alinéa du II de l'article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 5 de l'article 29.
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