Amendement N° 630 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots :
« date de publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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