Amendement N° 634 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.
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