Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° 640 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l'organe délibérant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.