Amendement N° 640 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l'organe délibérant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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