Amendement N° 642 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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