Amendement N° 643 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À la première phrase de l'article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre.....(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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