Amendement N° 644 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« II »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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