Amendement N° 647 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 undecies
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dites gens du voyage »
les mots :
« dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer une expression pouvant comporter un risque de communautarisme et de discrimination indirecte par une formulation plus neutre.
C'est la permanence du mode d'habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier une législation particulière et pas une expression visant une population d'origine réelle ou supposée.
La rédaction actuelle du projet de loi excluant ipso facto les personnes ayant opté pour ce mode de vie sans pour autant qu'il soit issu d'une tradition familiale, il semblerait préférable de l'améliorer.
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