Amendement N° 649 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Breton.
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« librement ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 2 de cet article est en contradiction avec celle des alinéas 3 et 4. Il convient de supprimer cet adverbe pour la rendre cohérente.
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