Amendement N° 676 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 :
« du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d'une fusion. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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