Amendement N° 679 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 novembre 2016 par : M. Marsac, M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 15 quinquies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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