Amendement N° 702 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient que l'État fasse confiance à la libre administration et à l'autonomie des collectivités territoriales sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.