Amendement N° 706 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de territoire » ;
« 2° le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l'objet d'une délibération expresse de la commune.
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