Amendement N° 707 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. »
« Les établissements publics territoriaux peuvent définir, en accord avec les communes membres, les secteurs pour lesquels le droit de préemption urbain peut être délégué aux communes membres pendant une durée déterminée. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction proposée par le gouvernement, le deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme fait difficulté puisque tant que l'intérêt métropolitain n'est pas défini, la compétence « aménagement » reste aux communes qui ne sont pas issues d'établissements publics de coopération intercommunale ayant acquis cette compétence antérieurement au 1er janvier 2016. Ces communes ne pourront plus exercer le droit de préemption urbain alors même que la compétence aménagement est toujours dévolue aux communes. Or, comme l'a rappelé le gouvernement, lors des débats au Sénat, sans capacité de préemption, point d'urbanisme. Cette situation est préjudiciable pour l'ensemble des projets menés par les villes et entrainera des retards dans la livraison des programmes de logements en particulier. Par ailleurs afin d'accompagner la phase de mise en place des territoires, il serait souhaitable que le droit de préemption urbain, transféré automatiquement aux EPT, puisse être délégué aux communes, avec leur accord, sur des secteurs définis et pour une période déterminée.
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