Amendement N° 713 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Pupponi.
I. – À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots :
« ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire »
Exposé sommaire :
Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très fine des problématiques de leur territoire et des besoins de leur population.
Les contingents communaux, qui sont la contrepartie d'apports financiers ou de terrains par la commune, doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Plan Local de l'Habitat.
Les communes, bénéficiant de droits à réservation, ne peuvent se voir retirer ce droit à réservation dès lors qu'un logement a été refusé par un candidat qu'elle a présenté, alors même qu'elles ont de nombreuses autres demandes en instances.
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