Amendement N° 723 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goua.
Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant :
« j) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption ou exonération temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d'organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.
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