Amendement N° 726 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent proposer un plan d'engagement au préfet du département.
« Ce plan comporte des obligations précisées par décret, visant à assurer la remise en conformité de la collectivité avec les objectifs de logement social. Ces obligations comportent des objectifs de réalisation de logements sociaux notamment quantifiés par des objectifs chiffrés d'attributions par les organismes délégataires en particulier de prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d'intégration sur le territoire de la commune.
« Le plan d'engagements est publié et son suivi assuré annuellement selon des modalités précisées par décret.
« Le représentant de l'État dans le département constate par arrêté l'absence de plan, l'irrecevabilité ou l'insuffisance du plan ou un manquement significatif à l'exécution des obligations qu'il comporte par la commune. L'arrêté de constat emporte fin de l'éligibilité de la commune à la dotation mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
La loi SRU n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 prévoit que les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux sur leurs territoires, soient déclarées via un arrêté préfectoral comme « communes carencées ».
Ces « communes carencées » se voient infliger une sanction égale à 5 fois le prélèvement de droit commun, avec un plafond à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, voire à 7,5 % pour les communes à fort potentiel fiscal.
Toutefois, la loi exonère du paiement de cette somme les communes qui perçoivent la Dotation de Solidarité Urbaine de de Cohésion territoriale (DSU). Cette dotation est perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2334‑15 et suivants du Code général des collectivités territoriales par les communes urbaines, selon des critères de revenu et de potentiel financier de leurs habitants, des aides au logement qui leur sont dispensées et de la présence de logements sociaux sur le territoire communal.
L'amendement n° 122 adopté en nouvelle lecture par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté rétablit un article 31 bis, déjà introduit par la commission spéciale en première lecture puis supprimé par le Sénat.
Il prévoit :
Mme la ministre a à nouveau cité la semaine passée en Commission lors de la nouvelle lecture 26 communes en France carencées et bénéficiaires de la DSU. Il s'agit de Beausoleil, Le Cannet, Grasse, La Trinité, Gruissan, Auriol, Châteaurenard, Marignane, Plan-de-Cuques, Tarascon, Plérin, Marmande, Saint-Estève, Ozoir-la-Ferrière, Montauban, La Crau, Fréjus, Lorgues, Le Muy, Solliès-Pont, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Vedène, Brunoy et Yerres.
Communes carencées et percevant la DSUMontant de la DSU perçue en 2016 (en €)
Beausoleil324 210 €
Le Cannet499 979 €
Grasse621 493 €
Montauban1 290 566 €
La Trinité223 979 €
Gruissan332 415 €
Auriol308 618 €
Ozoir-la-Ferrière262 769 €
La Crau537 174 €
Fréjus386 006 €
Lorgues172 814 €
Le Muy165 528 €
Solliès-Pont539 636 €
Monteux254 597 €
Pernes-les-Fontaines397 700 €
Pertuis450 252 €
Vedène129 753 €
Brunoy239 954 €
Yerres308 543 €
Châteaurenard378 498 €
Marignane938 782 €
Plan-de-cuques129 702 €
Tarascon309 637 €
Plérin193 373 €
Marmande297 669 €
Saint-Estève307 623 €
TOTAL10 001 270 €
L'amendement n°122 adopté par la Commission spéciale, même s'il vise un objectif juste, conduit – en dehors de toute loi de finances - à fragiliser significativement, et ce dès le 1er janvier 2017, la situation économique des communes concernées, comme l'illustre la 2ème colonne du tableau ci-dessus. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les communes concernées auraient un impact budgétaire égal à celui inscrit dans la 2ème colonne de ce tableau.
Cet amendement n°122 comporte des effets collatéraux qui n'ont pas été intégrés. Ainsi, la suppression de la DSU entraîne automatiquement la perte de la majoration prévue pour la mise en œuvre des rythmes scolaires (40 € par enfant en plus des 50€ attribués automatiquement; article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République).
Au final l'amendement n°122 (rétablissant l'article 31 bis adopté en 1ère lecture) de la commission spéciale a3 effets pour les communes carencées, et cedès le 1er janvier 2017 :
Le présent amendement vise à éviter une telle fragilisation en conditionnant la mise en œuvre de l'article 31 bis rétabli par la Commission spéciale. Il vise à dire que la suppression de la DSU et l'acquittement de l'amende ne seraient effectifs :
Dans les 2 cas de figure, les critères centraux qui devront être utilisés pour évaluer les plans et leur mise en œuvre sont les attributions d'aide au logement comme les prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d'intégration, et non des critères généraux qui ne permettraient pas un engagement certain des communes.
En résumé : les communes carencées se verront supprimer la DSU et soumises à l'acquittement du prélèvement si le Préfet juge leur plan irrecevable ou insuffisant, ou si en année (N+1) le plan prévu par la commune n'a pas été mis en œuvre conformément aux objectifs.
L'évaluation de la situation par le Préfet se ferait sur base annuelle.
Notre proposition constitue à notre sens une voie médiane adéquate, face à une suppression « sèche » de la DSU. Ce qui a d'ailleurs été appelé à être soumis au débat lors de la réunion de la Commission spéciale le 7 novembre 2016, ainsi que lors de la discussion du projet de loi au Sénat en Commission par exemple lors de l'audition de la ministre le 12 juillet 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.