Amendement N° 727 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Allain, M. Giacobbi, M. Naillet, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Alaux, M. Bleunven, M. Pellois.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d'œuvres musicales d'expression française. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il concerne l'obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d'œuvres musicales d'expression française aux œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Cette disposition vise à favoriser la diversité de l'expression musicale et culturelle, à dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions du territoire national et à assurer la défense du patrimoine national au sens de l'article 75‑1 de la Constitution, alors que l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ne précise pas la proportion d'œuvres en langues régionales à diffuser.
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