Amendement N° 732 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants :
« – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'un refus d'une proposition de logement ne puisse pas être le seul motif d'un rejet par la commission afin de permettre au demandeur que sa situation soit réexaminée, notamment lorsqu'elle s'est aggravée.
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