Amendement N° 734 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant :
« e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique.
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