Amendement N° 736 (Rejeté)

Afin d'inciter les communes carencées à produire du logement social, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a souhaité réintroduire dans le texte la suppression de la DSU en communes carencées.

Or, en tant que sanction financière, ce prélèvement sur les ressources de la commune devrait, au même titre que le prélèvement SRU de base lui aussi opéré sur les ressources fiscales de la commune en application du L. 302‑7 du CCH, être pris en compte dans la comparaison du prélèvement brut avec le plafond de 5 à 7,5 % des dépenses de fonctionnement applicable en application des L. 302‑7 et L. 302‑9‑1 du CCH, ce que la disposition telle que votée ne prévoit pas.

En cela, elle contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, le conseil constitutionnel ayant jugé en particulier que le plafonnement du prélèvement SRU était ce qui permettait de garantir la constitutionnalité du dispositif, et de respecter ce principe de libre administration.

De même, la disposition contenue à l'article 31 bis contrevient au principe d'égalité de traitement des communes, au cas présent carencées, devant la loi. Les plus pauvres dans le principe percevant la DSU, seraient en effet encore plus sanctionnées financièrement que les plus riches, ne la percevant pas. Ce n'est ni l'esprit ni la lettre du texte initial voté par le Gouvernement, qui, s'il avait avait voulu renforcer les sanctions en communes carencées, aurait pu le faire pour toutes les communes, au travers d'une augmentation de la majoration possible par exemple, mais pas au travers d'une mesure touchant les plus pauvres.

Pour mémoire, parmi les 194 communes soumises SRU en 2015 (sur les 1 115) qui touchaient la DSU en 2014, 27 étaient carencées. La DSU perçue par ces 27 communes était 2,5 fois supérieure au prélèvement SRU qu'elles versaient en 2014. La sanction supplémentaire sur elles en application de l'amendement serait donc très conséquente (et alors même que parmi ces 27, 12 n'étaient pas prélevées en 2015 sous l'effet des dépenses déductibles en faveur du logement social). En tout, la DSU de ces 27 communes est de l'ordre de 5 millions d'euros.