Amendement N° 743 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 521 )
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée une information obligatoire des jeunes sur leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d'examen de santé gratuits, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette information est dispensée à 16 ans, lorsque le jeune sort de son statut d'ayant droit et à 23 ans. L'amendement supprime cet article car il n'est pas du domaine de la loi de fixer le contenu de cette information.
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