Amendement N° 748 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Falorni, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application du dispositif de location voulue.
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