Amendement N° 750 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Falorni, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date:
« 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 » .
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2018 »
la date :
« 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire :
Le calendrier de renouvellement des conventions d'utilité sociale (CUS) n'est pas adapté aux tâches que doivent remplir les organismes HLM à cette occasion avec leurs partenaires.
L'association des EPCI dotés d'un PLH et des Départements à l'élaboration des CUS entrainera pour les organismes la mise en œuvre de plusieurs dizaines de consultations en même temps qu'ils devront mener le travail se avec les représentants de l'État, ainsi qu'avec les collectivités de rattachement, signataires des CUS.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que soit renforcée la concertation avec les locataires sur les CUS.
Les CUS engagent les parties pour six ans et auront un effet sur les politiques de développement de l'habitat social, les politiques de mise en vente des logements à leurs occupants, les engagements en matière d'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires. Il n'est pas envisageable de ne pas mener les travaux nécessaires à leur élaboration, avec le sérieux nécessaire, dans les délais actuellement prévus à l'article 26.
En outre à l'issue de l'adoption du projet de loi, de nouvelles orientations pourront être prises par les organismes en matière de politique des loyers pour l'accès des plus démunis aux immeubles classés en dehors des QPV. Cette politique qui devra compléter la CUS ne pourra être menée sans une analyse complète du parc et des conditions nécessaires à sa réussite.
Enfin le calendrier prévu qui prévoit la rétroactivité des engagements pris dans la CUS n'est pas réaliste. Pour ces raisons il est demandé un report d'un an du calendrier prévisionnel.
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