Amendement N° 755 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 761 )
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 371-1 du code civil est devenue trop lourde depuis ces dernières années sans apporter des effets positifs. Il convient de supprimer toute précision complémentaire à cet article.
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