Amendement N° 765 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au 4° de l'article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 822-14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».
« II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 241-2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
« b) La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
« 3° À la fin du sixième alinéa de l'article L. 719-13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
« III. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
« IV. – L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
« b) À la fin de la même phrase, la seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
« V. – Le cinquième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ». »
« VI. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1°Au premier alinéa de l'article L. 111-9 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, la seconde occurrence des mots : « public à la générosité » est remplacée par les mots : « à la générosité du public ».
« 2° Aux deuxième et troisièmes alinéas de l'article L. 143-2 dans sa rédaction issue de la même ordonnance, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article 8 Bis supprimé.
Le présent amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure d'appel à la générosité du public au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité juridique.
Le présent amendement reprend le dispositif de l'article 2 du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015, déposé le 27 janvier 2016, portant simplification du régime des associations et fondations. Il ne modifie cependant pas le titre de la loi n°91-772 du 7 août 1991 conformément aux prescriptions légistiques.
Par ailleurs, il opère une modification terminologique en substituant « la notion d'appel public à la générosité » par celle « d'appel à la générosité du public ». L'objectif est de rendre le dispositif plus intelligible en exprimant expressément l'action engagée par son auteur qui s'adresse à un cercle ouvert de personnes et pas seulement à ses adhérents ou membres.
Ce dispositif rénové doit permettre aux citoyens de s'engager plus largement en soutenant les nombreux projets d'intérêt général portés par les associations et en contribuant à leurs actions sur un plan financier.
La nouvelle procédure d'appel à la générosité du public, en allégeant les procédures administratives liées à cette forme de financement, doit permettre à un nombre croissant d'associations, et notamment les plus petites, de bénéficier de l'engagement des citoyens au soutien de leurs projets.
Enfin, les conséquences de ces dispositions pour l'application outre-mer du code de commerce, du code de l'éducation et des lois n° 87-571 du 23 juillet 1987, n° 96-452 du 28 mai 1996 et n° 2008-776 du 4 août 2008, sont précisées à l'article 71.
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