Amendement N° 770 (Adopté)

L'article 10 élargit le champ des organismes pouvant recourir au service civique, en y intégrant les sociétés dont l'État détient la totalité du capital, permettant notamment au Palais de Tokyo (SAS), à Radio France ou à France Télévisions d'accueillir des jeunes volontaires alors même qu'elles disposent d'un statut commercial.

Toutefois, cette modification ne permet pas aux Centre dramatiques nationaux (CDN) d'être éligibles alors qu'ils concourent aux politiques de démocratisation culturelle en région, en raison de leur statut de SARL ou de SCOP. Ceux qui ont le statut associatif ou d'établissement public de coopération culturelle sont en revanche d'ores et déjà éligibles.

Afin de permettre la diversification des structures d'accueil en service civique et de répondre aux attentes des directions régionales des affaires culturelles, il est proposé de permettre aux CDN, lorsqu'ils ont le statut de SARL ou de SCOP, d'être agréés par l'Agence du service civique pour accueillir de jeunes volontaires.

Le présent amendement s'appuie sur la reconnaissance législative récente des labels attribués par le ministre chargé de la culture aux personnes morales dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.

Cette extension de l'accueil de jeunes volontaires au titre du service civique doit permettre aux CDN, véritables « outils » de la décentralisation culturelle, de développer leur mission de service public sur les territoires prioritaires.

Aujourd'hui, les structures relevant du label de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 sont presque toutes éligibles au service civique, à l'exception de 33 CDN sur 38, organisés sous forme de société commerciale.