Amendement N° 779 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 15 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« II. - Le 1° de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, l'agence peut mettre à disposition, au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l'État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l'utilisateur en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi cet amendement est de permettre une réutilisation des biens confisqués à la suite d'une décision pénale devenue définitive à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales.
L'article 706-160 du code de procédure pénale a confié notamment à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, une compétence de gestion de tous les biens immobiliers confisqués à des fins criminelles qui lui sont confiés. L'Agence dispose ainsi des compétences de gestion des biens confisqués au profit de l'Etat.
Il est proposé de compléter, en les précisant, les compétences de l'Agence par un ajout à l'article 706-160 du code de procédure pénale lui permettant, dans le cadre de ses compétences de gestion, une mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales au profit d'associations reconnues d'intérêt général ou à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées. Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l'utilisateur de l'immeuble prend à sa charge l'ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, afférents à l'immeuble.
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