Amendement N° 781 (Adopté)

L'action de groupe en matière de discriminations au travail est instaurée par la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dont la promulgation est imminente.

La modification apportée à ce texte récent par l'article 60 du présent projet de loi prévoit d'ouvrir l'action en justice pour les salariés aux associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis 5 ans. Cette évolution soulève une difficulté car elle remet en cause l'équilibre qu'avait proposé le Gouvernement, reprenant les préconisations du groupe de dialogue inter-partenaires présidé par M. Jean-Christophe Sciberras et que vient de valider votre Assemblée dans la loi J21 précitée.

S'agissant des discriminations faites aux personnes dans l'emploi (progression de carrière moins rapide, licenciement, mise à la retraite discriminatoires), seules les organisations syndicales représentatives peuvent disposer utilement de la qualité pour agir. En effet, dans l'entreprise, ce sont les organisations syndicales qui sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Les questions d'égalité font l'objet de négociations obligatoire et au-delà, d'un suivi au quotidien par ces organisations.

Tous les salariés victimes de discriminations systémiques pourront bénéficier de cette action, y compris dans les cas où aucune organisation syndicale n'est implantée dans l'entreprise. Ils pourront en effet obtenir l'appui des organisations syndicales représentatives dans la branche ou niveau interprofessionnel, auxquelles la loi donne la même prérogative pour ester en justice. Pour ce faire, les salariés pourront notamment s'adresser aux structures locales des organisations syndicales qui tiennent des permanences ou aux commissions paritaires qui seront mises en place pour les TPE au 1er juillet 2017 en application de la loi « Rebsamen » pour le dialogue social. Toutefois, les associations jouent un rôle capital dans la lutte contre les discriminations à l'embauche, qu'il est important de reconnaître et de mettre au service des actions de groupe qui seront engagées par des syndicats.

C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que les organisations syndicales titulaires du droit d'agir au profit des salariés peuvent s'appuyer sur les associations au moment de leur action en justice. Il s'agit de favoriser la coopération entre les organisations syndicales et les associations.